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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a approuvé le projet de décret n° 2.23.103 relatif à l’octroi du permis de régularisation des constructions non réglementaires
Une circulaire conjointe relative à la délivrance de l’attestation de la vocation non agricole (AVNA) vient d’être publiée par le ministère de l’Aménagement du Territoire national, de
