Préambule
Le site internet www.atlasimmobilier.com est une enseigne immobilière exploitée par la société Altalian SARL AU, société de droit marocain régulièrement immatriculée.
Siège social : RDC Magasin n°4, lot n°148, lot El Borj 1, Essaouira
RC 6507 – Tribunal de Commerce d’Essaouira
ICE : 002647185000067
N° OMPIC : 214707
N° INPI : 4641826
Capital social : 500 000 Dirhams
Ci-après désignée : « l’agence immobilière ».
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles, précontractuelles, commerciales ou d’intermédiation entre l’agence immobilière et ses clients, prospects, mandants, vendeurs, bailleurs, acquéreurs, locataires ou partenaires.
Article 1 – Champ d’application des conditions générales
1.1
Des honoraires d’agence sont dus en cas de sollicitation de l’agence immobilière dans le cadre de la vente, de l’achat, de la location, de la recherche immobilière, de la mise en vente, de la mise en location ou, plus généralement, de toute opération d’intermédiation immobilière.
1.2
Les honoraires de l’agence rémunèrent notamment les prestations de recherche, visite, déplacement, conseil, publicité, communication, constitution de dossier, accompagnement administratif, négociation, assistance commerciale, rédaction de documents, mise en relation et suivi des opérations immobilières.
1.3
Le recours aux services de l’agence immobilière par le client, qu’il soit acquéreur, locataire, vendeur, bailleur, mandant ou occupant, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
1.4
Les présentes conditions générales peuvent être traduites à la demande du client et à ses frais, sauf pour la langue arabe, par un traducteur assermenté. Seule la version française fera foi en cas de contradiction ou d’interprétation divergente.
Article 2 – Formation des engagements
2.1
Les affaires traitées par les représentants de l’agence immobilière ne l’engagent qu’après acceptation expresse de sa part, matérialisée par tout écrit, document, échange électronique ou commencement d’exécution émanant de l’agence immobilière.
Cette acceptation peut notamment résulter d’un mandat, bon de visite, bon de commande, accusé de réception, échange d’e-mails, message électronique, validation numérique, facturation, diffusion publicitaire, publication d’annonce ou toute autre confirmation émise par l’agence immobilière ou ses représentants dûment habilités.
2.2
La validité des engagements et mandats ne saurait être contestée au seul motif que le client ne disposerait pas d’un exemplaire contre-signé, dès lors que l’existence de la relation contractuelle, du consentement des parties ou du commencement d’exécution peut être établie par tout moyen de preuve, notamment électronique.
2.3
Les échanges électroniques, correspondances, validations numériques, SMS, messages WhatsApp, signatures électroniques, scans, plateformes numériques et courriers électroniques pourront être produits en justice et auront la même valeur probante qu’un document original signé manuscritement, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 3 – Honoraires
3.1 Vente immobilière
En matière de vente immobilière, la commission de l’agence est fixée à 2,5 % HT du prix de vente à charge du vendeur et à 2,5 % HT du prix de vente à charge de l’acquéreur, sauf convention contraire écrite entre les parties.
En tout état de cause, la rémunération globale de l’agence ne pourra être inférieure à 5 % HT du prix de vente.
Les honoraires deviennent exigibles dès la conclusion ou la constatation de l’opération dans un acte écrit signé par les parties, qu’il s’agisse d’un compromis de vente, d’une promesse, d’un protocole ou de l’acte définitif.
3.1.1 Vente d’un bien non titré ou vente en prix net vendeur
En cas de vente d’un bien non titré ou d’une vente convenue en prix net vendeur, la commission est fixée à 5 % HT à charge de l’acquéreur.
Cette rémunération devient exigible dès la signature du compromis de vente ou de tout accord matérialisant l’accord des parties.
3.1.2 Retrait ou dédit
Les parties conservent la faculté de se dédire de leurs offres ou acceptations écrites.
Toutefois, en cas de retrait injustifié après acceptation écrite d’une offre, une indemnité forfaitaire pourra être facturée à hauteur de 20 % de la commission normalement due si le retrait intervient dans les 72 heures suivant la communication ou l’acceptation de l’offre.
Passé ce délai, ou en cas de non-présentation injustifiée à la signature, sauf cas de force majeure, la commission normalement due pourra être facturée dans son intégralité.
3.1.3 Fonds de commerce
Les honoraires relatifs à la cession d’un fonds de commerce sont fixés à 10 % HT de la valeur du fonds de commerce.
3.2 Locations longue durée
Pour toute location supérieure à 6 mois, les honoraires sont fixés à un mois de loyer HT à charge du bailleur et à un mois de loyer HT à charge du locataire, sauf convention contraire écrite.
3.2.1 Location courte durée jusqu’à 3 mois
Les honoraires sont fixés à 25 % HT d’un mois de loyer mensuel.
3.2.2 Location courte durée jusqu’à 6 mois
Les honoraires sont fixés à 50 % HT d’un mois de loyer mensuel.
3.3
Les honoraires deviennent exigibles lors de la signature du bail ou de tout document en tenant lieu. Ils sont payables en une seule fois et ne peuvent être réclamés à nouveau lors du renouvellement du bail initial.
3.4 Location saisonnière
La rémunération de l’agence immobilière est fixée à 20 % HT du montant du loyer.
3.5 Prestations complémentaires
Toute prestation complémentaire, notamment assistance administrative, accompagnement auprès des administrations, services fiscaux, Direction du Trésor, Wilaya, notaires, prestataires d’énergie, assistance à constat, intervention en cas d’absence ou de litige, fera l’objet d’une facturation complémentaire conformément aux tarifs publiés sur :
3.6 Contournement de l’agence
En cas de contournement de l’agence immobilière, notamment lorsque les parties traitent, négocient ou concluent directement ou indirectement une vente, une location ou toute autre opération portant sur un bien présenté par l’agence, sans son intervention effective ou après mise à l’écart de celle-ci, les honoraires normalement dus resteront intégralement exigibles.
À titre de clause pénale et d’indemnité forfaitaire compensatrice du préjudice commercial subi, une indemnité équivalente au montant des honoraires dus sera également facturée, portant ainsi la somme totale due à deux fois les honoraires initialement prévus.
Les honoraires et indemnités seront calculés sur la base du prix figurant dans le mandat confié à l’agence, même si la transaction est finalement conclue à un prix différent.
3.7 Propriété intellectuelle
Les supports, textes, photographies, vidéos, visites virtuelles, annonces, plans, illustrations, contenus publicitaires et plus généralement tout contenu réalisé ou diffusé par l’agence immobilière demeurent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent être reproduits, réutilisés, transmis, diffusés, publiés ou exploités sans autorisation écrite préalable de l’agence.
Toute utilisation non autorisée ou tout usage ayant pour effet de contourner l’intervention de l’agence pourra donner lieu à une indemnisation équivalente aux honoraires qui auraient été dus si la transaction avait été conclue par son intermédiaire.
Article 4 – Facturation et paiements
4.1
Toutes les factures sont réputées acceptées à défaut de contestation écrite motivée dans les 72 heures suivant leur réception.
4.2
Le non-paiement d’une facture à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts moratoires au taux de 6,25 %, courant à compter de la première fin de mois suivant la facturation.
Ce taux pourra être automatiquement adapté ou remplacé par le taux légal applicable ou tout taux impératif résultant d’une évolution législative ou réglementaire en vigueur au Maroc.
4.3
En cas de non-paiement à échéance, le solde débiteur du compte client deviendra immédiatement exigible de plein droit.
4.4
Les frais de recouvrement, protêts, taxes et frais éventuels demeurent à charge du client.
4.5
Dans le cadre d’une facturation pro-forma dans une devise autre que le Dirham Marocain à destination de résidents à l’étranger, le client peut soit effectuer un paiement préalable dans sa devise d’origine par virement bancaire, soit accepter une adaptation de la facture définitive au taux applicable au jour de la signature définitive.
Le client pourra être amené à signer une reconnaissance de dette payable dans un délai de 72 heures.
4.6
Les paiements effectués par des résidents au Maroc doivent être réalisés conformément à la réglementation marocaine en vigueur.
Les honoraires deviennent exigibles dès la conclusion de l’opération dans un acte signé par les parties.
Article 5 – Réclamations
5.1
Toute réclamation, contestation ou réserve relative aux prestations de l’agence, à une facture ou à un document contractuel devra être formulée par écrit dans un délai de 72 heures suivant la connaissance de l’événement concerné ou la réception du document litigieux.
À défaut, les prestations, documents et factures seront réputés pleinement acceptés.
Article 6 – Responsabilité et force majeure
6.1
L’agence immobilière agit sur la base des informations et documents communiqués par les propriétaires, mandants ou occupants.
Le propriétaire garantit l’exactitude, la sincérité et la licéité des informations, documents, titres, plans, superficies et renseignements transmis à l’agence immobilière.
6.2
L’agence immobilière ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, irrégularités, indisponibilités, défauts, retards ou informations inexactes qui ne lui auraient pas été portés à connaissance.
6.3
Les superficies, plans, photographies, vidéos, annonces, estimations, descriptifs et supports publicitaires sont communiqués à titre indicatif et non contractuel.
6.4
Les estimations, avis de valeur et projections communiqués par l’agence sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent ni une garantie de prix ni un engagement contractuel.
6.5
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, troubles civils, guerres, indisponibilité des administrations, notaires, banques, réseaux de communication ou toute circonstance exceptionnelle empêchant le bon déroulement d’une opération immobilière.
Article 7 – Visites et informations communiquées
7.1
Les visites organisées par l’agence sont strictement réservées aux clients présentés par celle-ci et ne peuvent être utilisées dans le but de contourner son intervention.
7.2
Les informations communiquées lors des visites sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être utilisées à des fins de négociation directe ou de contournement de l’agence immobilière.
7.3
Le propriétaire demeure seul responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, obsolètes ou dissimulées transmises à l’agence immobilière.
Article 8 – Données personnelles et communications électroniques
8.1
L’agence immobilière peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles conformément à la législation marocaine applicable, notamment la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.
La charte de protection des données personnelles est consultable à l’adresse suivante :
8.2
Le client accepte que les échanges réalisés par courrier électronique, SMS, WhatsApp, plateformes numériques, signatures électroniques ou tout autre moyen de communication électronique puissent être utilisés dans le cadre des relations entre les parties et aient valeur de preuve.
8.3
Les documents électroniques, signatures numérisées, validations électroniques et échanges dématérialisés auront la même valeur probante qu’un document original signé manuscritement, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 9 – Droit applicable et juridictions compétentes
9.1
Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain.
9.2
Tout différend relatif aux relations entre l’agence immobilière et ses clients relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de l’agence ayant assuré l’intermédiation ou émis la facturation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
L’agence immobilière se réserve néanmoins le droit d’agir devant toute juridiction territorialement compétente conformément au droit marocain.
Article 10 – Lutte contre le blanchiment et conformité
10.1
L’agence immobilière se réserve le droit de demander tout document permettant d’identifier ses clients, représentants, bénéficiaires effectifs ou l’origine des fonds dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires.
10.2
Tout refus de communication, incohérence manifeste ou doute légitime relatif à une opération pourra entraîner la suspension ou le refus des prestations de l’agence immobilière, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
