Publié au bulletin officiel le 13 juillet 2023, un arrêté conjoint des ministères de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme relatif à la simplification des procédures dans le domaine de l’urbanisme fixe les délais requis pour chaque intervenant en ce qui concerne le traitement et la délivrance des demandes :
- D’autorisation de lotir,
- L’autorisation de créer un groupe d’habitation,
- L’autorisation de morceler,
- De permis de construire.
> Délai maximum de 15 jours pour le traitement et la délivrance des permis pour les petits projets <
> Délai maximum de 30 jours en ce qui concerne les lotissements, groupe d’habitations, morcellement et en ce qui concerne les permis de construire relevant de la procédure des grands projets <
Une circulaire en ce sens a été adressée aux Walis, Gouverneurs et Présidents de commune, présidents des autres conseils élus, directeurs des agences de distribution de l’eau et de l’électricité et autres organismes publics.
Cet arrêté met en application certaines dispositions de la loi 55-19.
Pour chaque demande d’autorisation, passé ce délai, sans réponse de l’administration, le dossier sera à considérer comme “accepté” !
Le requérant pourra dès-lors entamer et poursuivre ses démarches comme si le document lui avait été adressé.
N’hésitez pas à nous consulter !
