Des frais d’agence doivent être payés en cas de sollicitation d’une agence immobilière lors de la vente, l’achat ou la location d’un bien immobilier, où en général, lors de toute intermédiation ou prestation en la matière.
Ces honoraires rémunèrent un certain nombre de prestations comprenant les frais de services de recherche (sous toutes leurs formes), de visites, de déplacements, de conseils, de négociations, de constitutions de dossiers, de rédactions de contrats de bail, de publicité, de communication… etc.
Les honoraires ou la commission d’une agence immobilière dépendent de la nature de l’opération immobilière ou de la prestation.
- Vente immobilière : Dans le cas d’une vente immobilière, la commission est de 2,5% H.T. à la charge de chacune des deux parties, soit 2,5% H.T. à la charge du vendeur et 2,5% H.T. à la charge de l’acheteur, sauf accord entre les parties et qu’elle ne soit en aucun cas inférieure au barème de 5% H.T. au total. Cette rémunération est exigible le jour où l’opération aura été conclue ou constatée dans un seul acte écrit, signé par l’acquéreur et le vendeur (compromis de vente sans condition suspensive ou acte définitif si la vente est conditionnée à des conditions suspensives).
Dans le cas de la vente d’un bien non-titré ou présenté net-vendeur, la commission est de 5% H.T. à la charge de l’acquéreur. Cette rémunération est exigible le jour de la signature du compromis de vente.
Les parties ont la faculté de se dédirent de leurs offres ou acceptations écrites. Une indemnité de dédit sera facturée à hauteur de 20% de la commission d’agence normalement due si l’opération aurait été conclue et si elle a lieu au plus tard 72 heures après communication ou acceptation de l’offre. Passé ce délai, ou en cas de non présentation aux signatures et hors cas de force majeure, la commission d’agence normalement due sera facturée dans sa totalité.
- Fonds de commerce : 10% H.T. de la valeur du fonds de commerce.
- Location longue durée : Dans le cas d’une location longue durée (supérieure ou égale à 12 mois) la rémunération de l’agence immobilière est d’un mois de loyer H.T. à la charge de chacune des deux parties, soit un mois de loyer H.T. à la charge du locataire et un mois de loyer H.T. à la charge du bailleur, sauf accord entre les parties et qu’elle ne soit en aucun cas inférieur au barème de deux mois de loyer H.T. au total.
- Location courte durée (3 mois) : 25% H.T. d’un mois de loyer mensuel.
- Location courte durée (6 mois) : 50% H.T. d’un mois de loyer mensuel. Les honoraires de l’agence sont à régler au moment de la signature du bail. Ils doivent être payés en une seule fois et ne peuvent pas être redemandés au moment du renouvellement du bail. Cette rémunération est exigible le jour où l’opération aura été conclue et constatée dans un seul acte écrit, signé par le locataire et le bailleur.
- Location courte de type saisonnière, la rémunération de l’agence immobilière est établie à 20% H.T. du montant des loyers.
Conformément à ses conditions générales et aux usages réguliers en la matière, ces honoraires sont doublés en cas de non-respect de celles-ci ou si les parties traitent, négocient, directement ou indirectement, l’achat ou la location d’un bien sans l’intervention de l’agence ou si celle-ci a été évincée. Ils sont calculés sur base du prix annoncé au préalable ou lors de la visite.
- Toute autre prestation fera l’objet d’un devis tenant compte de la complexité de la prestation (taux horaire où forfaitaire) sans qu’ils ne puissent être inférieurs à :
– Accompagnement de l’agence dans le cadre de l’acquisition d’une propriété en général (cas d’un bien trouvé par l’acquéreur et non proposé par l’agence) : 1 % HT du prix d’acquisition,
– Assistance où représentation auprès des notaires, adouls et avocats dans une affaire étrangère à l’agence : 1500,00 Dirhams HT,
– Assistance où représentation auprès de la direction générale du trésor (DGI) : 800,00 Dirhams HT,
– Assistance où représentation auprès de la direction générale/régionale des douanes ou de l’Office des Changes : 800,00 Dirhams HT,
– Assistance où représentation auprès de la conservation foncière et de l’agence urbaine : 500,00 Dirhams HT (hors frais documentaires et de timbres),
– Assistance où représentation auprès des architectes, topographes, bureaux d’études et de contrôles : 500,00 Dirhams HT,
– Demande de titre de propriété, plan de masse ou calcul de contenance : 200,00 Dirhams HT,
– Demande de note urbaine ou de note de renseignements : 2000,00 Dirhams HT,
– Assistance où représentation auprès des autorités locales, communes, caïdats, pachaliks : 800,00 Dirhams HT (hors frais documentaires et de timbres),
– Assistance où représentation auprès des Centres Régionaux d’Investissement : 500,00 Dirhams HT,
– Assistance où représentation auprès des Délégations Régionales du Tourisme : 500,00 Dirhams HT,
– Assistance où représentation auprès des institutions financières ou de crédit dans le cadre de l’obtention de mainlevées : 800,00 Dirhams HT,
– Devis de travaux et/ou demande d’obtention d’autorisation de travaux : 1500,00 Dirhams HT,
– Calcul de TPI : 500,00 Dirhams HT, l’agence communiquant une estimation sur base des informations communiquées et sous réserve de toute révision notariale ou des autorités fiscales,
– Estimation de valeur de vente ou de valeur locative pour faire valoir auprès de tiers (assurances, avocats, IFI, héritiers ou dans le cadre d’indivisions) : 2000,00 Dirhams HT, l’agence donnant un avis qui ne se substitue pas à ceux d’experts agrées auprès des Tribunaux,
– Inventaires dans une affaire étrangère à l’agence : 1000,00 Dirhams HT,
– Assistance où représentation auprès de fournisseurs d’énergie (SRM, ex ONE, RADEEMA…) : 300,00 Dirhams HT (hors cautions),
– Assistance où représentation auprès des opérateurs téléphoniques : 300,00 Dirhams HT,
– Remise/reprise de clés : 200,00 Dirhams HT, hors frais de serrurerie le cas échéant.
– Relance simple d’un locataire en défaut : 300,00 Dirhams HT.
– Relance d’un locataire en défaut avec exploit d’huissier : 800,00 Dirhams HT.
Le paiement de ces prestations pouvant être exigé au préalable à la prestation.