Guide pratique 2025 – Fiscalité immobilière au Maroc


Découvrez les principales mesures fiscales introduites par la Loi de finances n° 60-24 et leur impact direct sur l’immobilier. Que vous soyez propriétaire, investisseur, bailleur ou en préparation d’une cession, cette synthèse claire et actualisée vous aide à comprendre les nouvelles règles applicables aux revenus locatifs, aux plus-values, aux apports, aux droits d’enregistrement et aux procédures notariées.

Revenus fonciers : une option simple et avantageuse

Dès le 1er janvier 2025, les propriétaires bailleurs peuvent opter pour une imposition libératoire au taux de 20 % sur les loyers encaissés. Cette option dispense de déclaration annuelle pour ces revenus, simplifiant considérablement la gestion fiscale, notamment pour les particuliers, salariés ou retraités percevant des loyers.

Transfert d’immeubles : fiscalité clarifiée

La loi clarifie désormais le traitement fiscal des transferts d’immeubles du patrimoine privé vers l’actif professionnel :

  • Imposable si la valeur de transfert est supérieure au prix d’acquisition d’origine ;
  • Hors champ IR si la valeur est égale au prix d’origine.

De plus, les profits fonciers réalisés lors d’une expropriation, d’une voie de fait ou d’un transfert judiciaire (saisie, vente aux enchères, etc.) sont désormais expressément imposables, avec une retenue à la source obligatoire à partir du 1er juillet 2025.

Apports de titres : un régime fiscal incitatif

La Loi de finances 2025 confirme que les apports de parts sociales ou actions de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisés par des personnes physiques bénéficient désormais du sursis d’imposition. Cette mesure favorise les opérations de restructuration patrimoniale et de transmission d’actifs immobiliers.

Droits d’enregistrement : nouvelles règles et procédures

Baux longue durée

La base imposable est désormais plus claire :

  • Pour les baux de plus de 10 ans et moins de 20 ans, elle correspond au total des loyers + charges.
  • Pour les baux d’au moins 20 ans, elle reste fixée à 20 fois le loyer annuel + charges.

Dématérialisation et sécurité juridique

  • Les notaires doivent désormais transmettre les actes signés électroniquement.
  • Les conservateurs fonciers exigent la présentation d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’administration fiscale pour accepter un acte.

Exonérations ciblées

Certaines opérations bénéficient d’exonérations spécifiques :

  • Cessions à titre gratuit au profit des familles de Chouhadas, des militaires mutilés ou rapatriés.
  • Constitution de garanties ou d’hypothèques en faveur de l’administration fiscale, désormais exonérées de droits d’enregistrement.

FAQ – Fiscalité immobilière 2025

1) Dois-je toujours déclarer mes loyers ?
Non. Si vous optez pour le taux libératoire de 20 %, vous serez dispensé de la déclaration annuelle pour les revenus locatifs encaissés à partir du 1er janvier 2025.

2) Que se passe-t-il si je transfère un bien vers ma société ?
La plus-value est imposable si la valeur de transfert dépasse le prix d’acquisition. Si elle est égale à ce prix, l’opération est hors champ IR.

3) Les apports de titres de sociétés immobilières sont-ils fiscalement neutres ?
Oui. Les apports de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière non cotées bénéficient désormais du sursis d’imposition.

4) Quelles nouvelles obligations pour les actes notariés ?
Les actes doivent être signés électroniquement et accompagnés d’une attestation d’enregistrement pour être acceptés par la conservation foncière.

5) Les profits issus d’expropriations sont-ils imposables ?
Oui. À partir du 1er juillet 2025, ils sont soumis à une retenue à la source obligatoire.

Références officielles