CONDITIONS GENERALES
Préambule :
www.atlasimmobilier.com est une enseigne immobilière de :
* La société « Altalian SARL AU » *
Siège social ; Rdc Magasin n° 4 lot n° 148, lot El Borj 1, Essaouira
N° OMPICC 214707 / N° INPI 4641826
ICE : 002647185000067 – RC 6507 (T. Essaouira)
Ci-dessous : « L’agence immobilière », société de droit Marocain dûment agrémentée
Article 1. Champ d’application des conditions générales
1.1 Des frais d’agence doivent être payés en cas de sollicitation d’une agence immobilière lors de la vente, l’achat ou la location d’un bien immobilier, où en général, lors de toute intermédiation en la matière.
Ces honoraires rémunèrent un certain nombre de prestations comprenant les frais de services de recherche (sous toutes ses formes), de visites, de déplacements, de conseil, de négociation, de constitution de dossier, de rédaction de contrat de bail, de publicité, de communication… etc.
Les honoraires ou la commission d’une agence immobilière dépendent de la nature de l’opération immobilière.
1.2 L’achat où la location d’une propriété, où sa mise en vente et sa mise en location ainsi que les recours aux services de l’agence immobilière par le client (acquéreur / locataire / vendeur / bailleur), constituent pour ce dernier l’acceptation des présentes conditions générales. Celles-ci peuvent le cas échéant être traduites dans la langue du client, à sa demande et à ses frais (sauf pour l’Arabe), par un traducteur assermenté.
Article 2. Formation du contrat
2.1 Les affaires traitées par les représentants de l’agence immobilière ne tiennent celle-ci qu’après acceptation de sa part par un accusé de réception (mandat, bon de visite, bon de commande) dûment cacheté par la Direction.
Article 3. Honoraires
3.1 Vente immobilière : Dans le cas d’une vente immobilière, la commission est de 2,5% H.T. à la charge de chacune des deux parties, soit 2,5% H.T. à la charge du vendeur et 2,5% H.T. à la charge de l’acheteur, sauf accord entre les parties et qu’elle ne soit en aucun cas inférieure au barème de 5% H.T. au total.
– Cette rémunération est exigible le jour où l’opération aura été conclue ou constatée dans un seul acte écrit, signé par l’acquéreur et le vendeur (compromis de vente sans condition suspensive ou acte définitif si la vente est conditionnée à des conditions suspensives).
3.1.1. Dans le cas de la vente d’un bien non-titré ou net vendeur, la commission est de 5% H.T. à la charge de l’acquéreur.
– Cette rémunération est exigible le jour de la signature du compromis de vente.
Les parties ont la faculté de se dédirent de leurs offres ou acceptations écrites. Une indemnité de dédit sera facturée à hauteur de 20% de la commission d’agence normalement due si l’opération aurait été conclue et si elle a lieu au plus tard 72 heures après communication ou acceptation de l’offre. Passé ce délai, ou en cas de non présentation aux signatures et hors cas de force majeure, la commission d’agence normalement due sera facturée dans sa totalité.
3.1.2. Fonds de commerce : 10% H.T. de la valeur du fonds de commerce.
3.2 Location longue durée : Dans le cas d’une location longue durée (supérieure ou égale à 12 mois) la rémunération de l’agence immobilière est d’un mois de loyer H.T. à la charge de chacune des deux parties, soit un mois de loyer H.T. à la charge du locataire et un mois de loyer H.T. à la charge du bailleur, sauf accord entre les parties et qu’elle ne soit en aucun cas inférieur au barème de deux mois de loyer H.T. au total.
3.2.1 Location courte durée (3 mois) : 25% H.T. d’un mois de loyer mensuel.
3.2.2 Location courte durée (6 mois) : 50% H.T. d’un mois de loyer mensuel.
3.3 Les honoraires de l’agence sont à régler au moment de la signature du bail. Ils doivent être payés en une seule fois et ne peuvent pas être redemandés au moment du renouvellement du bail.
Cette rémunération est exigible le jour où l’opération aura été conclue et constatée dans un seul acte écrit, signé par le locataire et le bailleur.
3.4 Location courte de type saisonnière, la rémunération de l’agence immobilière est établie à 20% H.T. du montant du loyer.
3.5 Toute autre prestation (assistance au niveau de la Direction du Trésor, du classement, de la Wilaya, des prestataires d’énergie, assistance à un constat où intervention en cas d’absence ou de litige), fera l’objet d’une facturation conformément aux tarifs agence publiés sur la page du site https://www.atlasimmobilier.com/tarifs-prestations/
3.6 Conformément à ses conditions générales et aux usages réguliers en la matière, ces honoraires sont doublés en cas de non-respect de celles-ci ou si les parties traitent, négocient, directement ou indirectement, l’achat ou la location d’un bien sans l’intervention de l’agence ou si celle-ci a été évincée. Ils sont calculés sur base du prix annoncé au préalable ou lors de la visite.
Article 4. Facturation
4.1 Toutes les factures sont considérées comme acceptées si elles ne sont pas contestées par toute voie de droit dans les 72 heures après réception.
4.2 Le non-paiement d’une facture à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 6,25% commençant à courir à la première fin de mois après la facturation.
4.3 En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le solde débiteur du compte client deviendra exigible de plein droit et sans mise en demeure.
4.4 Les frais de recouvrement, de protêt et toute taxe supplémentaire sont à charge du client.
4.5 Dans le cas d’une facturation pro-forma dans une devise autre que le Dirham Marocain, à des résidents à l’étranger, le client peut :
– Soit effectuer un paiement préalable aux signatures dans sa propre devise, par virement bancaire, depuis son pays d’origine, dans ce cas il accepte explicitement que la facture définitive soit établie sur base du montant réceptionné en Dirhams Marocains.
– En cas de paiement au jour de la signature, le client consent à ce que la facturation définitive soit adaptée au taux du jour de l’acte définitif. Il procèdera dans ce cas, soit au paiement immédiat en Dirhams Marocains, soit par acceptation sur place devant le notaire instrumentant de la facture par la mention « bon pour accord pour la somme de : (en lettre et en chiffre), à / le : » dont il s’acquittera sous 72 heures.
4.6 Dans le cadre d’un paiement en Dirhams Marocains, par un résident au Maroc, les paiements se font en Dirhams, par virement bancaire préalable, chèque, ainsi qu’en espèces pour toute somme n’excédant pas 5000,00 Dirhams Marocains, devant notaire. Cette rémunération est exigible le jour où l’opération aura été conclue ou constatée dans un seul acte écrit, signé par l’acquéreur et le vendeur (compromis de vente ou acte définitif, si la vente ne passe pas par un compromis) où en cas de location, le jour où l’opération aura été conclue et constatée dans un seul acte écrit, signé par le locataire et le bailleur.
Article 5. Réclamations
5.1 En l’absence d’une contestation écrite dans un délai de 72 heures à dater de l’acte, la facture est considérée comme étant acceptée. Les réclamations ou contestations dans le chef du client ne seront, sous peine de ne pas être retenues, prises en compte que si elles sont formulées, par courrier recommandé ou toute voie de droit, dans le délai indiqué ci-dessus.
Article 6. Défauts
6.1 En aucun cas, l’agence immobilière ne pourra être rendue responsable pour tout défaut aux biens présentés où aux délais d’entrée en jouissance au cas ou ceux-ci sont occasionnés partiellement ou entièrement par la force majeure ou dol dans le chef du propriétaire qui n’aurait pas été porté à sa connaissance.
6.2 L’agence immobilière ne pourra être rendue responsable des faits de locataires dans le cadre d’une location.
6.3 Sont considérés de plein droit comme cas de force majeure : grèves, incendies, lock-out, inondations, guerres, bris de machines, arrêts de fabrication chez nos fournisseurs. En cas de mobilisation générale même non suivie de guerre.
Article 7. Droit applicable – Juridictions compétentes
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou a l’exécution des présentes conditions générales et/ou aux relations entre l’agence immobilière et ses clients, telles qu’elles sont régies par les présentes conditions générales, ressortent de la compétence exclusive des tribunaux de commerce du siège à partir duquel la facturation a été établie même en cas de pluralité des défenseurs. L’agence immobilière se réserve le droit d’assigner l’acheteur devant les tribunaux de son domicile.
