À partir du 1er juillet 2024, un changement majeur s’opère dans les modalités de cession des biens immobiliers au Maroc. Ces nouvelles dispositions fiscales visent à régulariser les transactions immobilières et à garantir le paiement des impôts et taxes relatifs aux biens. Voici un tour d’horizon de ces nouvelles mesures et leur impact sur le marché immobilier.
Nouveautés législatives : Une attestation fiscale obligatoire
A partir du 1er juillet, il sera impératif de présenter une attestation justifiant le paiement des impôts et taxes relatifs au bien immobilier pour que tout acte notarié soit dressé. Les notaires, adouls, avocats agréés près la Cour de cassation, ainsi que toute autre personne exerçant des fonctions notariales, ne pourront plus rédiger d’actes sans cette attestation de paiement des impôts et taxes pour l’année de la cession et les années non prescrites.
Solidarité fiscale des professionnels
En l’absence de cette attestation, les professionnels (notaires, adouls, etc.) seront tenus fiscalement responsables, solidairement avec les cessionnaires, du paiement des créances fiscales. Cette mesure vise à renforcer la diligence des professionnels du secteur immobilier et à assurer que les biens immobiliers soient en règle fiscalement avant toute transaction.
Mention obligatoire des Taxes d’Habitation et Communales
Autre changement notable : il sera désormais obligatoire de mentionner le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux (TSC) dans les actes notariés. Après la délivrance du permis d’habiter ou la constitution des titres fonciers individuels, les promoteurs devront obtenir ces numéros auprès des services concernés pour chaque unité. Cette mesure facilitera l’identification et l’inscription des biens immobiliers aux taxes locales dès leur vente.
Impact sur le marché immobilier
L’application de ces nouvelles dispositions devrait permettre une meilleure collecte des taxes locales, augmentant ainsi les recettes fiscales du Trésor. Historiquement, de nombreux biens échappaient aux mailles du fisc jusqu’à leur revente. Désormais, cette nouvelle réglementation permettra d’intégrer plus rapidement les biens immobiliers dans le système fiscal, réduisant ainsi l’évasion fiscale.
La fin d’une pratique ancienne
Ces nouvelles mesures mettent fin à une pratique ancienne où les notaires conservaient environ 20% des fonds provenant des cessions jusqu’à l’obtention de l’attestation fiscale. Bien que cette pratique visait à prévenir les retards de paiement des impôts, elle était souvent mal perçue par les vendeurs, désireux de disposer rapidement de leurs fonds pour de nouveaux investissements.
La réforme fiscale des transactions immobilières marque un tournant important pour le marché immobilier marocain. En imposant une attestation fiscale obligatoire et en rendant les professionnels responsables du paiement des impôts, cette mesure vise à renforcer la transparence et la régularité des transactions. Pour les acheteurs et les vendeurs, il est essentiel de se familiariser avec ces nouvelles exigences pour éviter tout retard ou complication lors de la cession de biens immobiliers.
Pour les ventes en cours au niveau de l’agence, tout est en ordre, pour celles qui viendraient à se signer d’ici le 30 juin, rien ne change. Pour les signatures prévues dès le 1er juillet, nous invitons nos clients, vendeurs, à se rapprocher de leur notaire d’ici la signature.
Pour plus d’informations et pour vous accompagner dans vos transactions immobilières, n’hésitez pas à contacter notre agence. Nous sommes à votre disposition pour vous offrir les meilleurs conseils et services adaptés à vos besoins.