À partir du 1er juillet 2024, un changement majeur s’opère dans les modalités de cession des biens immobiliers au Maroc. Ces nouvelles dispositions fiscales visent à régulariser les transactions immobilières et à garantir le paiement des impôts et taxes relatifs aux biens. Voici un tour d’horizon de ces nouvelles mesures et leur impact sur le marché immobilier.
Nouveautés législatives : Une attestation fiscale obligatoire
A partir du 1er juillet, il sera impératif de présenter une attestation justifiant le paiement des impôts et taxes relatifs au bien immobilier pour que tout acte notarié soit dressé. Les notaires, adouls, avocats agréés près la Cour de cassation, ainsi que toute autre personne exerçant des fonctions notariales, ne pourront plus rédiger d’actes sans cette attestation de paiement des impôts et taxes pour l’année de la cession et les années non prescrites.
Solidarité fiscale des professionnels
En l’absence de cette attestation, les professionnels (notaires, adouls, etc.) seront tenus fiscalement responsables, solidairement avec les cessionnaires, du paiement des créances fiscales. Cette mesure vise à renforcer la diligence des professionnels du secteur immobilier et à assurer que les biens immobiliers soient en règle fiscalement avant toute transaction.
Mention obligatoire des Taxes d’Habitation et Communales
Autre changement notable : il sera désormais obligatoire de mentionner le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux (TSC) dans les actes notariés. Après la délivrance du permis d’habiter ou la constitution des titres fonciers individuels, les promoteurs devront obtenir ces numéros auprès des services concernés pour chaque unité. Cette mesure facilitera l’identification et l’inscription des biens immobiliers aux taxes locales dès leur vente.
Impact sur le marché immobilier
L’application de ces nouvelles dispositions devrait permettre une meilleure collecte des taxes locales, augmentant ainsi les recettes fiscales du Trésor. Historiquement, de nombreux biens échappaient aux mailles du fisc jusqu’à leur revente. Désormais, cette nouvelle réglementation permettra d’intégrer plus rapidement les biens immobiliers dans le système fiscal, réduisant ainsi l’évasion fiscale.
La fin d’une pratique ancienne
Ces nouvelles mesures mettent fin à une pratique ancienne où les notaires conservaient environ 20% des fonds provenant des cessions jusqu’à l’obtention de l’attestation fiscale. Bien que cette pratique visait à prévenir les retards de paiement des impôts, elle était souvent mal perçue par les vendeurs, désireux de disposer rapidement de leurs fonds pour de nouveaux investissements.
La réforme fiscale des transactions immobilières marque un tournant important pour le marché immobilier marocain. En imposant une attestation fiscale obligatoire et en rendant les professionnels responsables du paiement des impôts, cette mesure vise à renforcer la transparence et la régularité des transactions. Pour les acheteurs et les vendeurs, il est essentiel de se familiariser avec ces nouvelles exigences pour éviter tout retard ou complication lors de la cession de biens immobiliers.
Pour les ventes en cours au niveau de l’agence, tout est en ordre, pour celles qui viendraient à se signer d’ici le 30 juin, rien ne change. Pour les signatures prévues dès le 1er juillet, nous invitons nos clients, vendeurs, à se rapprocher de leur notaire d’ici la signature.
Pour plus d’informations et pour vous accompagner dans vos transactions immobilières, n’hésitez pas à contacter notre agence. Nous sommes à votre disposition pour vous offrir les meilleurs conseils et services adaptés à vos besoins.
Bonjour,
On nous demande de faire une création d’article d’impôt en ligne avant de contacter le notaire pour une cession de part sur un bien immobilier. Sauf que ce dernier n’a pas encore 5 ans d’ancienneté.
Nous avons constitué quand même le dossier et partis à la TGR pour le dépôt de la demande, et là on nous a demandé de faire cette demande en ligne sur le site eservices.tgr.gov.ma/. Après de multiples recherches en ligne, nous n’arrivons toujours pas à trouver comment nous pouvons faire cette demande. Pourriez-vous nous éclairer svp ? Merci beaucoup.
Bonjour Mariam, très honnêtement, nous n’avons pas eu de cas où un client de l’agence à créé lui-même sont article d’impôt en ligne et d’après ce que j’ai constaté, ce n’est pas la démarche la plus simple à réaliser. Depuis juillet, quand nous sommes confrontés à une vente où le vendeur n’a pas encore d’article et dois disposer du quittus, le Notaire s’en est chargé. Je pense donc qu’il est de bon conseil de contacter le notaire avant la cession de part et de le solliciter pour s’en occuper. Cette prestation est toutefois payante, mais évite un stress certain ou toute erreur. Christophe
Bonjour, Est ce qu’il y a une circulaire conjointe Intérieur/Fiances qui définit les documents à présenter, les administrations concernées et ke circuit à emprunter pour se faire délivrer l’attestation fiscale en question. Merci bcp pour vos éclaircissements.
Bonjour, ce quittus en question est géré depuis le 1er juillet 2024 au niveau de la Trésorerie Générale du Royaume (et plus de la DGI).
C’est auprès de leurs services qu’il faut se rapprocher.
Si ce n’est déjà fait, vous pouvez créer un compte en ligne auprès de la TGR et payer vos taxes, vous aurez des reçus de paiements.
Il existe des formulaires de demande de quitus à télécharger, compléter, et faire valoir à la TGR.
C’est assez récent, la procédure se met en place. Je suppose et j’espère qu’une procédure en ligne sera disponible.
Actuellement, cet aspect a systématiquement été gérés par les notaires dans les dossiers de l’agence.
JE CROIS QUE LA DGI NE DOIT PAS S’IMMISCER DE LA FISCALITE COMMUNALE PAR EXEMPLE LA TNB QUI RELEVE EXCLUSIVEMENT DES SERVICES COMMUNAUX
DE PLUS POUR VENDRE UN BIEN IMMEUBLE LE VENDEUR NE DOIT NORMALEMENT REGLER QUE LES IMPOTS GREVANT LE BIEN FAISANT L’OBJET DE LA VENTE
PRIERE DE M’ECLAIRER SUR CES 2 QUESTIONS MERCI
FILALI BOHI EX INSPECTEUR REGIONAL DE LA TGR
Cher M. Bohi,
J’ai été ravi d’échanger avec vous par téléphone au sujet de cette directive.
Comme échangé, dans la pratique oui, elle pose quelques problèmes au niveau de la fluidité des signatures. D’autant que la gestion des quittus est passée de la DGI à la TGR où les opérateurs ne sont pas encore aguerris à celle-ci.
Des actes qui pouvaient se signer immédiatement sont souvent retardés de quelques semaines. Les cas les plus problématiques sont ceux où les vendeurs n’ont pas de ressources suffisantes à la couverture du reliquat des impôts demandés (notamment dans le cadre de successions). L’effet pervers est que ceux-ci sollicitent parfois les acquéreurs à verser une avance hors vue des notaires au préalable à la transaction (au stade du compromis).
Nous espérons qu’une révision de ce dispositif sera mise en place à l’avenir. Il en va des souhaits des Notaires également ; voir cet article du 4 septembre à ce sujet :
https://medias24.com/2024/09/04/les-notaires-deplorent-les-nouvelles-mesures-fiscales-qui-risquent-de-freiner-les-transactions-immobilieres/