Les impôts (IR/IS)

10 mars 2020

L’impôt sur le revenu (IR) :

L’impôt sur le revenu est un impôt direct annuel et déclaratif qui porte sur tous les revenus des personnes physiques (ayant leur domicile fiscal au Maroc), quelle que soit leur nature et quelles que soient les activités qui les procurent.  C’est aussi un impôt progressif puisque son barème est établi de telle sorte que le taux d’imposition est d’autant plus important que les revenus sont élevés.  Par ailleurs, il est à signaler que l’IR concerne également les revenus des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

? Ce guide ne propose pas de conseil fiscal.  Il est préférable d’embaucher un cabinet professionnel.

? En raison des répercussions dues à la crise sanitaire, le Projet de Loi de Finances rectificative 2020 prévoit le report de plusieurs échéances.  Le projet de PLR mis à jour le 8 juillet 2020 peut être téléchargé ICI.

Le barème de calcul de l’impôt sur le revenu est fixé comme suit :

Exonérations et imposition au taux réduit :

• L’exonération et l’imposition au taux réduit s’appliquent au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
• L’exonération et l’imposition au taux réduit s’appliquent également au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises installées dans les zones franches d’exportation au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées en dehors desdites zones.
• Exonération sur l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à six mille (6.000) Dhs versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé, pour une période de trente six (36) mois.
• Exonération sur les rémunérations et indemnités brutes, occasionnelles ou non, versées par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant mensuel ne dépasse pas six mille (6 000) dirhams, pour une période de vingt-quatre (36) mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherches.
• Les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City », sont soumis, au taux libératoire de 20%, pour une période de 10  ans.
• Exonération des indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement abusif, aux indemnités octroyées suite à une procédure de conciliation préliminaire
• Exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 Dhs dans le cadre du programme TAHFIZ pour une période de 24 mois.
• Exonération de l’IR sur profit foncier au titre d’une donation effectuée dans le cadre de la «Kafala».
• Unification à 20% des taux actuels d’imposition des profits de cession des terrains urbains non bâtis.

Les entreprises opérant dans les activités de l’Offshoring :

Les entreprises qui respectent les critères d’éligibilité communs mentionnés au niveau du manuel des procédures, bénéficient d’une contribution de l’Etat à concurrence de leur chiffre d’affaires réalisé à l’exportation de services, de sorte à ce que la charge fiscale au titre de l’IR n’excède pas 20% du montant des revenus bruts imposables par individu.
L’avantage ci-dessus couvre la période allant de l’année 2016 à 2020 (le dépôt des dossiers pour le bénéfice de cet avantage au titre de l’année se fait entre fin mars et fin mai de l’année n+l).  Les dossiers de remboursement relatifs à cet avantage, antérieurs à cette période, sont régis par le manuel des procédures (www.crimarrakech.ma).

Télédéclaration :

Dans le cadre de la simplification et de la modernisation du système fiscal, il est désormais obligatoire d’effectuer en ligne la déclaration et le versement de l’IR afférent à tous les revenus et profits, à l’exception du revenu professionnel déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.

L’impôt sur les sociétés (IS) :

Cotisation minimale :

• Taux général : 0,75%

• Personnes imposables : les sociétés dont le bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 Millions de Dhs,
• Base imposable : bénéfice fiscal,
• Taux : 2,5%,
• Durée d’application : 2019 et 2020.

Exonérations et imposition au taux réduit :

• Sociétés nouvellement créées : Les sociétés nouvellement créées ne sont pas tenues de payer les acomptes au titre de leur premier exercice, elles sont exonérées de la cotisation minimale pendant 36 mois à compter du début d’activité (60 mois à compter de la création),
• Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire : Exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation,
• Sociétés Exportatrices :Exonération des Sociétés exportatrices , et des entreprises intervenant dans le processus de fabrication et de valorisation des produits exportés,  pendant les 5  premières années et l’application du taux réduit de 17.5% à partir de la 6ème année,
• Sociétés opérant dans le secteur de l’hôtellerie et de l’animation touristique : Exonération totale d’IS pendant les 5 premières années et l’application du taux réduit de 17.5% à partir de la 6ème année,
• Sociétés installées en zone franche : Exonération pendant les 5 premières années, à compter de la date du début d’activité puis passer à 8,75% les 20 années suivantes, au-delà, imposition selon le régime de droit commun,
• Pour les sociétés qui rejoignent la bourse :
  Réduction permanente d’IS en cas d’introduction en bourse : 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres de capital en bourse par la cession d’actions existantes ou de 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par augmentation de leur capital d’au moins 20%.
  Toutefois, sont exclus du bénéfice de la réduction citée ci-dessus les établissements de crédit; les entreprises d’assurance et de réassurances ;les sociétés concessionnaires de services publics.
• Les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I) crées sous forme de SA à capital variable (SPI) :
  Exonération totale permanente de l’IS à l’ensemble des activités et opérations réalisées par les OPCI,
  Abattement de 60% aux dividendes servis par les OPCI aux personnes soumises à l’IS.
• Les non-résidents : 10% sur les produits bruts hors taxes, perçus.

Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice :

• Déficit d’exploitation : des 4 exercices suivants,
• Déficit d’amortissement : des exercices suivants sans limitation dans le temps.

Les subventions d’investissement :

• La société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par lesdites subventions ou sur une durée de dix (10) exercices lorsque les subventions précitées sont affectées à l’acquisition de terrains pour la réalisation des projets d’investissement.

Les opérations de fusion et de scission de sociétés :

• L’obligation de verser spontanément, au titre de l’exercice de cession des biens concernés, l’impôt correspondant aux plus-values ayant initialement bénéficié d’un sursis d’imposition.  Le versement de l’impôt précité doit être opéré par la société absorbante ou née de la scission, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, avant l’expiration du délai de la déclaration prévu à l’article 20 du CGI, indépendamment du résultat fiscal réalisé au titre de l’exercice de cession des biens concernés.

Cessation temporaire d’activité :

• Les personnes soumises à l’IS et l’IR professionnel peuvent souscrire à une déclaration de cessation temporaire d’activité pour une période de deux ans d’exercices avec le bénéfice de l’exonération du paiement du montant minimum de la cotisation minimale afférent l’exercice concerné et un allègement des obligations déclaratives en matière de TVA.

Restitution de l’IS en cas de cessation d’activité :

• L’excédent d’acomptes est restitué d’office dans un délai de trois mois qui suit celui du dépôt de la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d’activité.

Exemple de quelques conventions fiscales avec les taux d’imposition réduite des dividendes :

 À titre indicatif, sous réserve des actualisations.

D’autres conventions sont consultables ICI.