Le paysage juridique de l’immobilier au Maroc vient de connaître un changement majeur avec l’amendement du Code des droits réels, entré en vigueur le 22 août 2024. Désormais, les compromis et promesses de vente immobilière devront respecter un formalisme contractuel strict. En d’autres termes, les promesses de vente sous seing privé, longtemps courantes, perdent leur valeur légale.
Qu’est-ce que cela signifie pour les transactions immobilières ?
Avec cette nouvelle législation, les promesses de vente devront être rédigées sous la forme d’un acte authentique ou d’un acte à date certaine. Ce changement concerne non seulement les promesses de vente, mais aussi les procurations liées à ces transactions. Le non-respect de cette obligation expose les documents concernés à la nullité.
Notaires, Adouls et Avocats : Qui est habilité à rédiger ces actes ?
- Pour un acte authentique, le passage par un Notaire ou un Adoul devient obligatoire. Ces professionnels sont les seuls habilités à formaliser les actes garantissant le transfert de propriété, la modification ou l’annulation des droits réels.
- Pour un acte à date certaine, les parties devront se tourner vers un avocat agréé près de la Cour de cassation. L’acte devra être signé par les parties, et chaque page devra être visée par celles-ci ainsi que par l’avocat rédacteur.
Pourquoi ce changement ?
Cet amendement a été introduit pour clarifier et renforcer l’application de l’article 4 du Code des droits réels marocain. Des décisions judiciaires avaient précédemment écarté la promesse de vente de ce formalisme, créant ainsi une confusion juridique. Le législateur marocain a donc décidé de préciser explicitement que les promesses de vente, sous peine de nullité, doivent respecter ce cadre rigoureux.
Les conséquences de la nullité de plein droit
Lorsque la promesse de vente ou tout autre acte lié au transfert de propriété ne respecte pas ces nouvelles règles, il est automatiquement considéré comme nul. Il s’agit d’une nullité de plein droit, ce qui signifie que l’acte ne peut pas être confirmé ou ratifié ultérieurement. Cela impose une vigilance accrue pour toutes les parties impliquées dans une transaction immobilière au Maroc.
Conclusion : Un cadre plus sécurisé pour les transactions immobilières
Ce changement vise à protéger les vendeurs et les acheteurs, en garantissant que toutes les transactions immobilières se déroulent dans un cadre légal bien défini. Chez Atlasimmobilier, nous suivons de près ces évolutions pour accompagner nos clients dans toutes leurs démarches immobilières. Que vous soyez vendeur ou acheteur, nous sommes là pour vous guider et vous assurer une transaction en toute conformité avec la loi.
Contactez-nous pour plus d’informations sur ces nouvelles exigences légales ou pour discuter de vos projets immobiliers.
Bonjour,
Je ne comprends pas la différence entre avant août que les compromis étaient douteux?!
Bonjour Monsieur Eljerari,
Merci pour votre question très pertinente.
Avant l’amendement du 22 août 2024, les promesses de vente immobilière pouvaient être établis (même si c’était relativement rare) sous seing privé (c’est-à-dire directement entre les parties sans intervention d’un professionnel habilité). Ils n’étaient pas toujours conformes à un cadre légal strict. Cela créait une incertitude juridique, car ces documents n’avaient pas la même valeur probante qu’un acte authentique. Dans certains cas, cela pouvait même donner lieu à des litiges, avec des promesses qui pouvaient être contestées ou jugées nules si certaines conditions n’étaient pas respectées.
Avec la nouvelle législation, toute promesse de vente ou compromis doit désormais être rédigée sous la forme d’un acte authentique (par un Notaire ou Adoul) ou d’un acte à date certaine (par un avocat agréé près de la Cour de cassation). Ce changement vise à sécuriser les transactions en s’assurant que les compromis et promesses de vente respectent un formalisme rigoureux et ne puissent plus être contestés aussi facilement.
Cette réforme renforce la sécurité juridique pour les deux parties, tant pour l’acheteur que pour le vendeur, et assure une plus grande transparence dans les transactions immobilières.
Chez Atlasimmobilier, nous suivons de près ces évolutions légales pour garantir à nos clients des transactions en toute conformité avec la loi.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’informations ou d’accompagnement dans vos démarches immobilières.
Bien à vous,