Vous vous expatriez au Maroc ? Quel sera votre régime matrimonial si vous vous mariez au Maroc ou si vous partez y vivre après votre mariage ? Comment sera réglée votre succession sur le plan civil et fiscal ?

Sur le plan civil

Le règlement n°650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et à l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen est entré en application depuis le 17 août 2015. Le critère de rattachement unique principal est celui de la dernière résidence habituelle du défunt (art. 21). Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales (administration, liquidation et partage ), y compris dans l’hypothèse où elle ne serait pas celle d’un État membre. Le caractère universel du règlement concernant la loi applicable est affirmé à l’article 20. Le renvoi n’est admis dans le règlement que pour les Etats tiers , c’est-à-dire non parties au règlement (art.34).

Si un français décède à Marrakech où il vivait depuis sa retraite, la loi marocaine régit en principe sa succession . Cependant, les règles marocaines de conflit de lois soumettent à la loi nationale la dévolution de la succession mobilière et immobilière. L’article 18 du DCC marocain (Code de la condition civile des étrangers) prévoit l’application de la loi nationale “en ce qui concerne la désignation des successibles, l’ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve ” (T. rég. Rabat, 18 mai 1971, JDI 1978.677).

Le droit marocain renvoie donc à la loi française qui accepte sa compétence (JCl Civil, app. art.718 à 892, fasc.10, n°73 et s. ; C. cass., Req., Forgo, 22 février 1882, S.1882.1.393, note Labbé). De ce fait, la succession d’un français décédé domicilié au Maroc verra l’ensemble de sa succession soumise au droit français.

Sur le plan fiscal

Il n’existe pas de convention franco-marocaine applicable aux donations à cause de mort ou aux dévolutions successorales. Depuis 2007, les transmissions à titre gratuit ne sont plus taxées au Maroc, que ce soit entre vifs ou à cause de mort.
Aucune formalité fiscale n’a lieu d’être effectuée au Maroc. Le droit interne marocain ignore toute obligation de publier des attestations notariées post mortem ou de déposer une déclaration de succession. Du côté français, il conviendra de déposer une déclaration de succession à la recette des impôts des non-résidents. Si le défunt est fiscalement domicilié hors de France, il y aura lieu de faire application de l’article 750 ter 2° (voir Fiches sur la fiscalité des donations et celle des successions).

Seuls les immeubles et les meubles situés en France seront imposables en France (taux et abattements du droit français). En revanche, si tous les héritiers sont domiciliés en territoire français au jour de l’ouverture de la succession, et ceci depuis plus de six ans au cours des dix années la précédant, ils sont redevables de l’impôt successoral français sur tous les biens situés en France ou à l’étranger (article 750 ter 3°). Dès lors qu’aucun droit de mutation à titre gratuit n’est exigible au Maroc, l’imputation prévue à l’article 784 A du CGI ne trouvera pas à s’appliquer.

S’agissant de mineurs français résidant au Maroc, la détermination de la loi applicable à leur régime de protection ainsi que celle de la juridiction compétente (si des autorisations sont à demander) doit être effectuée en application des dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996. Celle-ci concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Ratifiée par la France et le Maroc, elle est entrée en vigueur le 1^er décembre 2002 au Maroc et le 1er février 2011 en France.

Un père de nationalité française, domicilié avec ses enfants mineurs à Casablanca, souhaite vendre un appartement situé à Marseille que ces derniers ont reçu dans la succession de leur grand-père. Peut-il agir seul ?

Depuis le 1^er février 2011, les autorités marocaines sont exclusivement compétentes pour prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de mineurs français résidant de manière habituelle au Maroc, y compris à l’occasion de la cession d’actifs immobiliers en territoire français. Les décisions rendues par l’autorité marocaine applicable aux mineurs, le Code marocain de la famille (article 236) ordonne que le père est de droit le tuteur légal de ses enfants, tant qu’il n’a pas été déchu de sa tutelle par un jugement. En cas d’empêchement du père, “il appartient à la mère de veiller sur les intérêts urgents de ses enfants“. La mère accède à la qualité de tutrice légale dans tous les cas où le père “par suite du décès, d’absence, de perte de capacité ou pour tout autre motif, ne puisse assumer la tutelle” (article 238-2).

L’article 240 prévoit que dans sa gestion des biens du mineur, le tuteur légal n’est soumis au contrôle judiciaire préalable et à l’ouverture d’un dossier de représentation que si la valeur des biens excède 200 000 dirhams.

Selon l’article 271 du Code marocain de la famille, le tuteur ne peut effectuer certains actes qu’avec l’autorisation du juge chargé des tutelles : il en va particulièrement ainsi pour la vente d’un bien immeuble ou meuble de l’incapable dont la valeur excède 10 000 dirhams pour créer un droit réel sur ce bien. Dans notre exemple, il sera nécessaire que le père obtienne une autorisation du juge marocain des tutelles (de leur lieu de résidence) pour lui permettre de conclure, au nom de ses enfants mineurs, l’acte de vente en France.