Un nouvel amendement au Dahir des obligations et des contrats est entré en vigueur suite à sa publication au Bulletin Officiel du 22 août 2024, renforçant les droits des acquéreurs immobiliers. Cet amendement prolonge le délai d’action en garantie concernant les vices cachés et les défauts de qualité. Désormais, les acheteurs immobiliers disposent de davantage de temps pour agir en justice contre les vices affectant le bien acquis.
Prolongation du délai d’action Le délai pour intenter une action en justice lié aux vices rédhibitoires est passé de 1 an à une durée allant de 2 à 5 ans. Ce prolongement du délai offre une meilleure protection aux acheteurs, leur permettant de faire valoir leurs droits dans des conditions plus favorables. Le premier délai, de 2 ans, commence à courir à partir de la réception du bien. Le second, d’une durée de 5 ans, s’applique à partir de la date de conclusion du contrat de vente.
Une protection accrue pour les acheteurs Selon les nouvelles dispositions, l’action en justice pour vices cachés peut être intentée si trois conditions sont réunies : le bien vendu doit être affecté d’un vice caché, inconnu de l’acheteur, et antérieur à la vente. Les acheteurs bénéficient désormais de deux ans après la découverte du vice pour agir, généralement suite au dépôt d’un rapport d’expertise.
Incitation à l’action rapide L’objectif de cette réforme est d’inciter les acquéreurs à agir avec diligence en cas de vice caché, afin de mieux protéger leurs droits. Il est donc recommandé aux acheteurs d’être vigilants et de solliciter rapidement une expertise lorsqu’un problème est suspecté, afin de ne pas dépasser les délais légaux.
