Avant l’entrée en vigueur de la LF 2023, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’IR/PF devaient, lors de la cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, souscrire la déclaration des profits immobiliers dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession, en même temps que le versement spontané de l’impôt correspondant.
L’administration fiscale procédait au contrôle de la déclaration du contribuable par l’estimation du prix d’acquisition et/ou des dépenses d’investissements non justifiées ou de la valeur vénale des biens cédés.
La LF 2023 a révisé ce dispositif en instituant un nouveau mode d’imposition en matière d’IR/PF et de contrôle à priori.
A- Demande d’avis préalable de l’administration en matière d’IR/PF :
La LF 2023 prévoit que les contribuables soumis à l’IR/PF peuvent demander à l’administration fiscale un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, concernant le droit au bénéfice de l’exonération dudit impôt.
Cette demande doit être souscrite, par voie électronique selon un modèle établi par l’administration, dans les trente (30) jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justificatives relatives à la détermination de l’impôt ou à l’exonération, notamment :
– le compromis de vente ;
– le contrat d’acquisition, l’inventaire après décès ou l’acte d’hérédité, le cas
échéant ;
– la copie de la carte nationale d’identité électronique (CNIE) du cédant ;
– les pièces justifiant les frais d’acquisition lorsqu’ils dépassent l’évaluation
forfaitaire de 15% du prix d’acquisition ;
– les pièces justifiant les frais de cession ;
– les pièces justifiant les frais financiers : tableau d’amortissement, attestation
annuelle de paiement des intérêts ou tout autre document en tenant lieu ;
– les pièces justifiant les dépenses d’investissement : autorisation de construire,
permis d’habiter, factures ou tout autre document en tenant lieu ;
– les pièces justifiant le lien de parenté en cas de cession à titre gratuit effectuée
entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs ;
– l’ordonnance du juge des tutelles en cas de cession à titre gratuit effectuée
entre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris en charge.
Par ailleurs, le contribuable peut joindre à cette déclaration tout autre renseignement justifiant les spécificités de l’opération de cession envisagée, notamment la description détaillée du bien objet de la cession, sa situation, sa consistance, son état, sa finition et toute autre information.
B- Réponse de l’administration :
Suite au dépôt de la demande d’avis préalable, l’administration communique au demandeur son avis valant attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de la réception de la demande précitée.
Cette attestation demeure valable pour une période de six (6) mois à partir de la date de la réponse de l’administration.
C- Déclaration des profits immobiliers et paiement de l’impôt :
Après la réalisation de la cession, le contribuable doit souscrire la déclaration des profits immobiliers dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession, et doit verser en même temps l’impôt dû.
A cet effet deux cas de figure peuvent se présenter :
- Cas n° 1 : Si le contribuable souscrit sa déclaration et procède, le cas échéant, au paiement de l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation précitée, il sera dispensé du contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
- Cas n° 2 : Les personnes n’ayant pas souscrit la déclaration sur la base des éléments de l’attestation de liquidation ainsi que les personnes n’ayant pas demandé l’avis préalable de l’administration fiscale, peuvent faire l’objet de la procédure de rectification prévue en matière de profits fonciers.
Ces personnes sont tenues de verser, à titre provisoire, auprès du receveur de l’administration fiscale la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession.
Sont exclues du versement de ladite différence les personnes qui réalisent les opérations suivantes (e.a.) :
- Les cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams ;
- La cession d’immeuble ou partie d’immeuble destiné à l’habitation principale depuis au moins cinq (5) ans au jour de ladite cession ;
- Les cessions à titre gratuit (détails dans la note).
D- Rectification en matière d’IR/PF :
La déclaration des profits immobiliers peut faire l’objet de rectification si elle n’a pas été établie sur la base des éléments de l’attestation de liquidation précitée ou si le contribuable n’a pas demandé l’avis préalable de l’administration fiscale.
E- Restitution du montant versé à titre provisoire :
Le reliquat du montant versé à titre provisoire constituant la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession, après déduction du montant de l’impôt supplémentaire émis suite à ladite procédure de rectification, est restitué d’office au contribuable concerné.
F- Obligation d’information :
Obligation pour les notaires, les fonctionnaires exerçant des fonctions notariales, les adoul, les notaires hébraïques et toute personne ayant rédigé ou concouru à la rédaction d’un acte soumis à l’enregistrement, d’informer les contribuables concernés de ce nouveau dispositif, notamment de leurs obligations en matière de déclaration et de paiement.
Date d’effet : 1er juillet 2023.
Source et note complète : Circulaire n° 733-2023, pages 47 à 55.
