La demande, appuyée de tout acte ou document faisant connaitre le droit de propriété, est présentée au service de la conservation foncière après repérage préalable au service du cadastre, suivant les indications du requérant et au vu de tout autre document topographique.

Après étude et visa de ladite demande, et paiement des droits de conservation foncière, l’enrôlement de la réquisition est effectué, et une convocation est remise au requérant fixant la date et heure de l’exécution des opérations de bornage.

Publication et affichage de l’extrait de réquisition

Un extrait de la réquisition d’immatriculation est publié au bulletin officiel et affiché avec avis de bornage aux sièges du Tribunal de Première Instance, de l’Autorité Locale et du Conseil communal du territoire sur lequel se trouve l’immeuble concerné.

Opérations de bornage

Il s’agit à la fois d’une opération topographique, d’un acte de publicité et d’une enquête juridique sur les lieux.

Cette opération est exécutée par un Ingénieur Géomètre-Topographe, assermenté du cadastre, inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes, ou un technicien topographe titulaire assermenté du service du cadastre.

L’opération de bornage s’effectue en présence du requérant ou de son mandataire ainsi que les parties intéressées à la date et heure fixées.

Cette opération est sanctionnée par la rédaction d’un PV de bornage et de PV annexes le cas échéant, signés parle chargé de l’exécution de l’opération de bornage et les parties présentes.

Un croquis de bornage est établi et annexé aux PV précités ainsi que de tous documents produits par les parties, pour qu’ils soient transmis par la suite au service de la conservation foncière.

Opération de levé et établissement du plan foncier

L’opération de levé permet de déterminer de manière précise les limites, l’assiette et la consistance de la propriété.

Cette opération est sanctionnée par l’établissement du plan foncier définitif qui est transmis par la suite au service de la conservation foncière, assorti du bordereau foncier.

Publication et affichage de l’avis de clôture de bornage

Dès réception du plan de bornage, le conservateur publie un avis de clôture de bornage au bulletin officiel et l’affiche aux sièges du Tribunal de Première Instance, de l’Autorité Locale et du Conseil Communal, du ressort sur lequel se trouve l’immeuble concerné.

Les oppositions sont recevables jusqu’à l’expiration du délai de deux mois qui suit la publication au B.O de l’avis susmentionné.

Repérage définitif

Cette opération permet de s’assurer que l’assiette du bien requis en immatriculation ne tombe pas dans l’assiette d’un bien immatriculé, ou en chevauchement avec un bien limitrophe ou ayant déjà fait l’objet d’une procédure de purge autre que l’immatriculation (délimitation administrative homologuée, domaine public de l’Etat, bien exproprié…).

Décision du conservateur : Immatriculation, annulation ou rejet, transmission au Tribunal

Immatriculation :

Le Conservateur procède à l’immatriculation et à l’établissement du titre foncier, après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi, de la régularité de la demande, que les documents produits sont suffisants et qu’aucune opposition n’a été formulée

Annulation :

Le Conservateur procède à l’annulation de la réquisition d’immatriculation en cas de :

• Absence de requérant ou son mandataire lors des opérations de bornage ou la non-exécution de ce qui est nécessaire pour le déroulement de l’opération de bornage ;et non présentation d’excuse valable dans le mois qui suit la sommation qui lui est adressée,
• Non-exécution de l’opération de bornage deux fois consécutives en raison d’un litige concernant l’immeuble,
• Non diligence du requérant pour suivre la procédure dans un délai de 3 mois qui suivent la sommation qui lui a été adressée par le Conservateur.

Rejet :

Le Conservateur procède au rejet de la réquisition d’immatriculation en cas de :

• L’irrégularité de la demande,
• l’insuffisance des documents produits.

Transmission du dossier au tribunal :

En cas d’opposition, le Conservateur transmet la réquisition d’immatriculation et les pièces y relatives au Tribunal de Première Instance pour statuer sur les oppositions grevant l’immeuble.